Avis n° 2006-1089 du 24 octobre 2006 sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2006085 concernant la suppression de la série limitée associée à la commercialisation des offres « Optimale 4 h » et « Optimale 2 h

J.O. 279 du 2 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis n° 2006-1089 du 24 octobre 2006 sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2006085 concernant la suppression de la série limitée associée à la commercialisation des offres « Optimale 4 h » et « Optimale 2 h »

NOR : ARTT0600172V

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;

Vu la décision no 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 27 septembre 2005, portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;

Vu l'avis no 2005-0696 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 26 juillet 2005, portant notamment sur la décision tarifaire de France Télécom no 2005096 relative à la commercialisation des offres « Pack 240 » et « Pack 120 », renommées « Atout + 240 » et « Atout + 120 » ;

Vu la décision no 2006-0162 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 4 mai 2006, spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique ;

Vu l'avis no 2006-0591 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 15 juin 2006, sur les décisions tarifaires de France Télécom no 2006044 et no 2006047 relatives à la commercialisation de l'offre « Optimale Pro 3 h » et à la commercialisation des offres « Optimale 4 h » et « Optimale 2 h » ;

Vu le courrier de France Télécom reçu le 16 octobre 2006 ;

Après en avoir délibéré le 24 octobre 2006 ;

Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision no 2005-0571 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.

En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.

I. - Objet de la décision tarifaire

France Télécom commercialise les offres « Optimale 2 h » et « Optimale 4 h » depuis le 6 juillet 2006 sous la forme d'une série limitée à 200 000 souscriptions. Ces deux offres ont fait l'objet de l'avis no 2006-0591 de l'Autorité en date du 15 juin 2006.

Les offres « Optimale 2 h » et « Optimale 4 h », ciblant le segment résidentiel, permettent au client de bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel, de :

- l'abonnement au service téléphonique ;

- le service « Présentation du nom » ;

- l'offre de communications « Atout + 240 » avec « Optimale 4 h » et l'offre de communications « Atout + 120 » avec « Optimale 2 h ».

L'abonnement au service téléphonique inclus dans ces deux offres équivaut à l'« Abonnement principal ».

Les offres « Atout + 240 » et « Atout + 120 » donnent droit à :

- un forfait mensuel de respectivement 240 minutes et 120 minutes de communications vers tous les postes fixes et mobiles de France métropolitaine, des DOM, d'Europe et d'Amérique du Nord ;

- un tarif spécifique applicable aux appels passés au-delà du forfait de 240 ou 120 minutes, ou à destination des pays exclus de l'assiette du forfait ;

- un forfait mensuel de 15 SMS vers les postes fixes et mobiles de France métropolitaine ;

- la fonctionnalité « Atout Partout » qui permet de passer des communications depuis une ligne autre que sa ligne fixe et d'être facturé pour ces appels sur la facture France Télécom du client, selon une grille tarifaire spécifique.

Les abonnements mensuels aux offres « Optimale 4 h » et « Optimale 2 h » s'élèvent respectivement à 26,76 EUR HT (soit 32 EUR TTC) et 20,90 EUR HT (soit 25 EUR TTC).

La décision no 2006085 prévoit la suppression de la limitation à 200 000 souscriptions associée à la commercialisation des offres « Optimale 2 h » et « Optimale 4 h ».

II. - Analyse de l'Autorité

Dans son avis no 2006-0591 en date du 15 juin 2006 sur la commercialisation des offres « Optimale 2 h » et « Optimale 4 h », l'Autorité a noté que ces offres étaient a priori réplicables par un opérateur alternatif efficace achetant l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST). Elle a remarqué cependant que « la mise en place de la VGAST engendrant certains délais pour les opérateurs alternatifs, il serait dommageable que France Télécom commercialise à grande échelle des offres qui ne sont réplicables qu'à partir de cette offre de gros ». La limitation prévue par France Télécom à 200 000 souscriptions pour l'ensemble des deux offres permettait ainsi de réduire notablement le risque de forclusion de marché.

France Télécom envisage à présent de supprimer cette limitation de parc pour les deux offres « Optimale 2 h » et « Optimale 4 h ».

L'Autorité note que France Télécom a revu à la baisse les tarifs de certains services associés à la VGAST sur accès analogique en septembre 2006, fixant les abonnements mensuels au transfert d'appel, au signal d'appel, à la présentation du nom et à la présentation du numéro à 0,10 EUR. Cette évolution des prix de gros tend à confirmer l'analyse de l'Autorité selon laquelle les offres « Optimale 2 h » et « Optimale 4 h » sont a priori réplicables par un opérateur alternatif efficace client de la VGAST.

En outre, l'offre de VGAST sur accès analogiques étant opérationnelle depuis plusieurs mois, et un opérateur ayant lancé la commercialisation de services basés sur cette offre de gros, l'Autorité considère qu'il n'est désormais plus légitime de freiner la vente par France Télécom d'offres couplant accès et communications dès lors que celles-ci n'engendrent pas a priori d'effet de ciseau tarifaire.

Enfin, dans son courrier du 16 octobre 2006, France Télécom s'est engagée à « transmettre à l'Autorité avant le 15 avril et 15 octobre 2007 les statistiques d'appels constatées relatives à ces deux offres » ainsi qu'à « modifier, le cas échéant, la structure de ces offres ou à en arrêter la commercialisation si une prédation ou un effet de ciseau était mis en évidence par l'Autorité au vu des statistiques constatées ».

III. - Conclusion

Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.

Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 octobre 2006.

Le président,

P. Champsaur